Les informations communiquées dans ce document d'entrée en relation sont des informations légales et réglementaires obligatoires qui vous permettent d’appréhender le périmètre d'activité de la société ARES CONSEIL et de ses conditions d'exercice.
Les informations ci- après sont délivrées à l'attention du client, conformément aux dispositions des articles L521-1 et suivants et R521-1 et suivants du Codes des assurances.
La société ARES CONSEIL est une société par actions simplifiées (SAS) immatriculée au RCS de Paris sous le n° 917 781 981 dont le siège social est situé 76-78 avenue des Champs Elysées 75008 PARIS.
ARES CONSEIL est un courtier d’assurance (article L 521-2, II 1°, b du Code des assurances), immatriculé auprès de l’Organisme pour le Registre des Intermédiaires d’Assurance (ORIAS) sous le n° 22005637.
Cette immatriculation peut être vérifiée auprès de l’ORIAS, sur son site internet www.orias.fr ou par courrier adressé à son attention au 1, rue Jules Lefebvre - 75731 Paris cedex 09.
Dans ce cadre, ARES CONSEIL a souscrit auprès une garantie financière et une assurance couvrant sa responsabilité civile professionnelle conformément aux dispositions des articles L512-6 et L512-7 du Code des Assurances.
ARES CONSEIL n’est pas soumis à une obligation contractuelle de travailler exclusivement avec une ou plusieurs entreprises d’assurances et travaille avec un nombre restreint de fournisseurs. La liste de ces fournisseurs est fournie en annexe.
En application de l’article L.521-4 ARES CONSEIL précise par écrit, sur la base des informations obtenues auprès du souscripteur éventuel ou de l'adhérent éventuel, les exigences et les besoins de celui-ci et lui fournit des informations objectives sur le produit d'assurance proposé sous une forme compréhensible, exacte et non trompeuse afin de lui permettre de prendre une décision en toute connaissance de cause. Il conseille un contrat qui est cohérent avec les exigences et les besoins du souscripteur éventuel ou de l'adhérent éventuel et précise les raisons qui motivent ce conseil.
En application de l’article L.522-5 du Code des assurances, ARES CONSEIL précise par écrit les exigences et les besoins exprimés par le souscripteur éventuel ou l'adhérent éventuel, ainsi que les raisons justifiant le caractère approprié du contrat proposé. Il ou elle lui fournit des informations objectives sur le produit d'assurance proposé sous une forme compréhensible, exacte et non trompeuse afin de lui permettre de prendre une décision en connaissance de cause. Il conseille un contrat qui est cohérent avec les exigences et les besoins du souscripteur éventuel ou de l'adhérent éventuel et précise les raisons qui motivent ce conseil. A cette fin, il s'enquiert auprès du souscripteur ou de l'adhérent de sa situation financière et de ses objectifs d'investissement, ainsi que de ses connaissances et de son expérience en matière financière.
ARES CONSEIL ne propose pas le service de recommandation personnalisée ni n’effectue d’évaluation périodique de l’adéquation aux exigences et besoins.
ARES CONSEIL est une entreprise soumise au contrôle de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de résolution (ACPR 4 Place de Budapest CS 92459 – 75436 PARIS cedex 09 – Tél : 01 49 95 40 00 – Fax : 01 49 95 50 51).
Conformément aux dispositions de l’article L. 521-2, II 2° b) du Code des assurances, nous vous informons que, dans le cadre du présent contrat d’intermédiation, nous sommes rémunérés sous forme de commissions, c’est-à-dire une rémunération incluse dans la prime d’assurance.
Cette rémunération, qui ne doit pas avoir d’effet négatif sur la qualité du service qui vous est fourni et ne doit pas nuire au respect de notre obligation d’agir d’une manière honnête, impartiale et professionnelle au mieux de vos intérêts, est directement versée par la compagnie d’assurance auprès de laquelle le client a souscrit son contrat.
ARES CONSEIL a formalisé une politique de gestion des conflits d’intérêt et mis en place des dispositions spécifiques en termes d’organisation et de contrôle afin de prévenir, identifier et gérer les situations de conflits d’intérêts pouvant porter atteinte aux intérêts de ses clients.
À tout moment, sur première demande de votre part, vous pouvez obtenir gratuitement un résumé de la politique de gestion des conflits d’intérêt.
En cas de litige ou de réclamation du client, les parties contractantes pourront rechercher en premier lieu un arrangement amiable.
En vue du traitement d’éventuels différends, vous pouvez vous adresser au service réclamations de notre société par courrier à l’adresse 76-78 avenue des Champs Elysées 75008 PARIS ou par mail : contact@aresfrance.fr.
Notre service accusera réception de votre réclamation dans un délai maximum de 10 jours et vous répondra dans un délai maximum de deux mois.
Après la procédure amiable intentée auprès de nos services ou le service des sociétés partenaires, vous pouvez :
Les informations sur la procédure du traitement des réclamations pourront être mises gratuitement à la disposition des clients sur demande.
Les données à caractère personnel recueillies dans le cadre de l’exécution de notre mission de conseil font l’objet d’un traitement dont le responsable de traitement est la société ARES CONSEIL, votre courtier.
Le traitement des données a pour finalité la réalisation de mesures précontractuelles, d’actes de passation, gestion et d’exécution du contrat y compris de profilage. Ces traitements ont comme base juridique l’exécution de mesures précontractuelles et l’exécution d’un contrat.
Ces informations peuvent également être utilisées aux fins de lutte contre la fraude et de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. Ces traitements ont comme base juridique le respect des obligations légales.
Enfin, ces informations peuvent servir à des actions de prospection commerciale. Ces traitements ont pour base juridique l’intérêt légitime du courtier à savoir le développement commercial, le développement de nouvelles offres et de nouveaux services adaptés à la clientèle.
Ces données seront conservées pour des durées qui varient en fonction des finalités susvisées, et au maximum pendant la durée de la relation contractuelle le cas échéant, à laquelle s’ajoutent les durées de prescription légale en vigueur. Votre courtier prend toutes les précautions propres à assurer la sécurité et la confidentialité de vos données personnelles.
Conformément au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 et à la loi “Informatique et libertés” du 6 janvier 1978 modifiée, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et de portabilité des données vous concernant ainsi que du droit de demander la limitation du traitement ou de vous y opposer. Vous pouvez exercer ces droits en vous adressant à notre société, dont les coordonnées figurent en tête du présent document.
En cas de désaccord persistant, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL à l’adresse suivante : Commission Nationale Informatique et Libertés – 3 place de Fontenoy, 75007 Paris.
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